Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Recherche d’un artisan

Avertissement préalable :

• Le site mesTravaux.com rend accessible un annuaire d’artisans pour la réalisation de travaux dans le domaine du BTP ou de l’aménagement. Le site mesTravaux permet uniquement la mise en relation afin que les artisans transmettent des devis aux Utilisateurs. En aucun cas mesTravaux n’est responsable des agissements des artisans ni des travaux qu’ils réalisent si le devis transmis est accepté par l’Utilisateur. Il revient à ce dernier de vérifier que l’artisan est effectivement un professionnel immatriculé, et qu’il détient les assurances obligatoires notamment la garantie décennale le cas échéant. L’Utilisateur doit faire preuve de prudence avant toute acceptation d’un devis et informer mesTravaux en cas de problème rencontré dans la relation avec un artisan référencé.

Ces CGU s’appliquent aux personnes qui visitent le site www.mestravaux.com afin d’obtenir des devis d’artisans. Les artisans qui souhaitent recevoir des demandes de devis doivent transmettre une demande d’inscription et accepter les conditions générales qui s’appliquent à leur statut.

• Dans le cadre de l’utilisation de mesTravaux.com, les Utilisateurs consentent expressément à être recontacté par mesTravaux ou par l’un des partenaires suivants : Maison.fr, La Maison Saint Gobain, Devis Plus, Effy, Lead Value, hello Artisan et ou les artisans référencés sur l’annuaire mesTravaux.com

Conformément au Code de la Consommation, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel accessible à www.bloctel.gouv.fr

Si les Utilisateurs ne souhaitent plus être contactés par mesTravaux.com ou par l’un de ses partenaires les Utilisateurs peuvent leur indiquer directement, ou en informer mesTravaux.com via la page Contact afin que mesTravaux.com transmette leur demande aux partenaires concernés.

1. Identification – Mentions légales

Le site internet MesTravaux.com est édité par la société M’NETWORK APM, SARL, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 752496596 n° TVA intracommunautaire FR70 752496596, dont le siège social est situé au 44, Route de Genas 69003 Lyon – France (ci-après la « mesTravaux »).

Directeur de la publication : Olivier MAS

Hébergeur du site internet : Aznet Sarl – HIWIT – BP 26197 – 72006 Le Mans cedex 1

Service Client

Pour toute question ou information relative aux services de mesTravaux, l’Utilisateur peut contacter le Service Clientèle par e-mail : webmaster@mestravaux.com

MesTravaux s’engage à transmettre une réponse sous 48h par mail du Lundi au Vendredi, de 9h à 17h.

Politique de confidentialité du site : La politique de confidentialité du site mesTravaux.com est consultable sur la page Politique de Confidentialité.

2. Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Artisan : désigne le professionnel du secteur du BTP auquel la demande de devis est transmise.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation

Contenu : désigne les éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme : texte, image, vidéo,… Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Parties : désigne dans les présentes mesTravaux et l’Utilisateur, ou l’un ou l’autre pris indépendamment.

Plateforme : désigne la Plateforme de mise en relation mise à disposition des Utilisateurs par mesTravaux via l’URL https://www.mestravaux.com.

Service(s) : désigne les services de mise en relation proposés par mesTravaux grâce à la mise à disposition de la Plateforme.

Travaux : désignent les services de l’Artisan présentés sur la Plateforme et pour lesquels les Utilisateurs peuvent lui faire une demande de devis.

Formulaire De demande De Devis : désigne dans les présentes toutes  informations projets y compris les données personnelles et la nature du projet confié à https://www.mestravaux.com pour rechercher un artisan et les transmettre aux artisans.

Utilisateur : désigne dans les présentes toute personne physique ou morale se connectant sur le site https://www.mestravaux.com pour rechercher un artisan.

3. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

L’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Lors de la transmission par l’Utilisateur d’une demande de devis, il lui sera demandé de cocher la case d’acceptation des présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme est soumise à cette acceptation.

La case cochée par l’Utilisateur vaut adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sont celles en ligne sur la Plateforme au jour de la connexion de l’Utilisateur, ou en cas d’utilisation des Services, au jour de l’acceptation de celles-ci pour la transmission de sa demande de devis à un ou plusieurs partenaires ou Artisans.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGU serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes CGU sont applicables entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation des Services.

mesTravaux se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services. Dès lors qu’une demande de devis est transmise par l’Utilisateur, les CGU applicables entre les Parties sont celles en vigueur au jour de la demande de transmission.

4. Description des Services fournis par mesTravaux

• La recherche automatisée avec formulaire de demande de devis jusqu’à 5 Devis Gratuits

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs Artisans, l’Utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser.

Les Artisans qui ont reçu la demande, s’ils sont intéressés, se mettent directement en contact avec l’Utilisateur pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. La Plateforme ne procède qu’à la transmission de la demande de devis, en fonction des critères entrés par l’Utilisateur, mais n’intervient en aucun cas dans la relation entre l’Utilisateur et un Artisan le cas échéant.

Les devis sont réalisés par les Artisans eux-mêmes. Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de solliciter au minimum un rendez-vous téléphonique et/ou physique afin que l’Artisan puisse établir un devis précis. Pour certains travaux, le déplacement de l’Artisan à l’endroit auquel les travaux doivent être réalisés sera indispensable.

Deux cas sont à distinguer dans la transmission de demande de devis :

Cas 1 : Transfert et prise en charge par l’un des partenaires de la Plateforme ( La Maison Saint Gobain ; Maison.fr ; E-Travaux.com ; Devis-Plus.com ; ViteUnDevis.com, Effy ; )

La Plateforme propose un service de mise en relation des Utilisateurs qui le demandent avec des artisans, en partenariat avec les sites internet Maison.fr ; E-Travaux.com ; Devis-Plus.com ; La Maison Saint Gobain, Effy, helloArtisan.

Dès lors qu’un Utilisateur effectue une demande de cinq (5) Devis sur la Plateforme, la demande est transférée à nos partenaires.

Ces partenaires s’occuperont alors de la transmission des demandes de devis à des artisans référencés par eux, dans le respect de leurs propres conditions générales d’utilisation. Ces partenaires sont :

• ViteUnDevis : https://www.viteundevis.com/societe/cgu.php

• E-Travaux.com : https://www.e-travaux.com/conditions-generales-utilisation

• Devis-Plus.com : mentions légales et charte de qualité

• Maison.fr : https://www.maison.fr/page/cgu

• Vos Devis : https://www.vos-devis.com/donnees-personnelles
• La Maison Saint Gobain : https://www.lamaisonsaintgobain.fr/vos-donnees-et-vos-droits
• Effy : https://www.effy.fr/cgu

Dans ce premier cas, le service de la Plateforme comprend uniquement le transfert de la demande de devis à des partenaires.

Cas 2 : Catégories non transmises sur le principe de « l’auto-refus » ou non acceptation par le partenaire, prise en charge par mesTravaux.com

Si la demande de devis de l’Utilisateur ne peut être prise en charge par les partenaires de mesTravaux.com, la Plateforme va transmettre dans la mesure du possible la demande à des Artisans référencés sur l’Annuaire Bâtiment de mesTravaux.

La sélection des Artisans est aléatoire selon les critères indiqués par l’Utilisateur sans dépasser cinq (5) mises en relation.

L’Utilisateur sera informé des suites de sa demande, par mail.

Ce service est proposé afin de simplifier et de faciliter pour l’Utilisateur la recherche d’Artisans. Ce service n’est en aucun cas un service de recommandation d’Artisan, chaque Artisan étant seul responsable du respect de la législation et des règles de l’art dans la réalisation de ses prestations. Il appartient à l’Utilisateur d’établir toutes vérifications d’usage dès lors qu’un Artisan prend attache avec lui.

• L’Annuaire Bâtiment accessible sur la Plateforme

La Plateforme propose également un service de mise en relation directe entre l’Utilisateur et l’Artisan avec sélection manuelle de l’Artisan par l’Utilisateur, grâce à l’accès à un annuaire du bâtiment accessible à cette adresse :

https://www.mestravaux.com/annuaire-batiment/

Les Artisans qui y sont présents ont accepté les CGVU de la Plateforme, sont invités à publier une annonce présentant leurs secteurs d’activité, leur localisation et un bref descriptif de leur entreprise. Des documents sont par ailleurs demandés par mesTravaux à l’Artisan afin de s’assurer qu’ils interviennent bien en tant que professionnels du BTP. Ces documents sont : Kbis ou carte d’inscription au répertoire des métiers,

• Une attestation décennale s’il y est soumis ainsi que toute autre preuve d’une assurance responsabilité civile professionnelle,

• Certification RGE,

• Une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de salariés étrangers, ou, le cas échéant, qu’il est en règle avec l’emploi des salariés étrangers,

• Une attestation de moins de 6 mois émanant de l’Urssaf dont il dépend,

• Un modèle de devis.

Les Artisans pour lesquels la totalité de ces documents ont bien été réceptionnés par mesTravaux sont indiqués au sein de l’annuaire avec la mention « Documents renseignés ».

L’Utilisateur peut effectuer une recherche sur l’annuaire du bâtiment par catégorie, par département ou en associant les deux critères. Une fois que l’Utilisateur a trouvé un Artisan qui semble répondre aux critères attendus, il peut le contacter en rédigeant une demande de devis à partir de la Plateforme. Cette demande est transférée directement à l’Artisan sélectionné par l’Utilisateur.

Au moment de l’envoi de la demande de devis, l’Utilisateur est invité à cocher une case afin de soumettre sa demande jusqu’à 4 professionnels supplémentaires maximum dans la mesure du possible (catégorie et zone géographique compatible) afin de comparer les propositions. Si l’Utilisateur valide cette proposition, une sélection aléatoire selon les critères entrés de l’Utilisateur est réalisée.

Les Artisans intéressés par la demande de devis de l’Utilisateur se mettent ensuite directement en contact avec celui-ci pour établir un devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Il appartient à l’Utilisateur d’établir toutes vérifications d’usage dès lors qu’il reçoit une mise en relation de la part d’un Artisan.

• Offres découvertes sur le formulaire demande de devis pour les Utilisateurs (offres partenaires)

Lors d’une mise en relation sur le site mesTravaux.com par l’intermédiaire du formulaire 5 devis ou de l’annuaire du bâtiment, nous proposons des offres découvertes aux Utilisateurs particuliers ayant pour thématique l’habitat et proposant de découvrir des offres sans engagement de nos partenaires.

Si un Utilisateur particulier coche une case visant à découvrir au moins une offre d’un partenaire, il recevra par e-mail une confirmation d’inscription et ses données personnelles seront transférées au(x) partenaire(s) sélectionnés par l’Utilisateur particulier au moment de sa demande de devis sur le site.

Il n’est pas nécessaire d’accepter une offre partenaire pour profiter du service de demande de devis.

• Service « option payantes » pour les Utilisateurs professionnels

• L’Utilisateur professionnel peut souscrire à des offres payantes lui permettant de mettre en avant ses annonces.

• Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur professionnel peut choisir de consentir à ce que ses coordonnées soient transmises à un tiers partenaire.

Le détail de ces offres est indiqué dans les Conditions Générales de Vente.

5. Conditions d’accès aux Services pour les Utilisateurs

L’Utilisateur qui souhaite recevoir des devis de professionnels doit compléter le formulaire requis. L’accès au Service est gratuit et ne nécessite pas la création d’un compte. L’Utilisateur garantit être majeur et en capacité de contracter pour procéder à une demande de devis. Si la demande est effectuée pour le compte d’une personne morale, la personne physique qui procède à la demande garantit détenir les droits suffisants pour représenter ladite personne morale pour accepter les CGU et procéder à une demande de devis.

6. Coût d’accès et prix des services

Les Services, accessibles par l’intermédiaire du réseau Internet, sont gratuits pour les Utilisateurs. La connexion internet et les outils pour s’y connecter restent aux frais de l’Utilisateur.

7. Référencement / Déréférencement des Artisans

Les Artisans référencés sur la Plateforme sont tous des professionnels qui ont accepté des conditions générales qui leur sont propres.

mesTravaux leur a par ailleurs demandé de communiquer une liste de documents permettant de démontrer qu’ils interviennent bien en tant que professionnels.

Ils pourront être déréférencés de la Plateforme en cas de violation des conditions générales, sur demande de l’Artisan, ou en cas de plainte d’un Utilisateur à l’encontre de l’Artisan, si les éléments sont prouvés et justifient le déréférencement. L’Artisan sera informé en amont de cette plainte et pourra apporter des justifications à mesTravaux le cas échéant.

Les Artisans sont référencés gratuitement, mais certaines options payantes leur permettent d’apparaître en priorité dans l’annuaire.

Les Artisans s’engagent à ne pas tenir de propos diffamatoires à l’encontre de notre plate forme sous peine d’une fermeture de leur compte sans préavis et justificatif. Aucun remboursement ne sera effectué pour les Artisans qui subissent une fermeture de compte pour violation des présentes conditions générales de vente.

8. Classement dans l’annuaire

Les Artisans sont classés de façon aléatoire dans l’annuaire, et en tenant compte des critères de recherche entrés par l’Utilisateur.

Ceux qui ont payé une option à mesTravaux pour apparaître prioritairement sont signalés sur la Plateforme par une mention @nnonces.

9. Propriété intellectuelle

mesTravaux est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférant à la Plateforme. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par des Utilisateurs de la marque « mesTravaux.com » est strictement interdite, sauf accord de M’NETWORK APM.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant aux Utilisateurs une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle de mesTravaux. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif.

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs sont la propriété pleine, entière et exclusive de mesTravaux. L’Utilisateur s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

• D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;

• De procéder à du reverse engineering ;

• De procéder à des extractions des bases de données.

L’inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque mesTravaux ou du logo sans autorisation seront de la contrefaçon susceptible de poursuite.

Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme par mesTravaux, ce dernier ne contrôle pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites tiers, dont mesTravaux n’est pas responsable. Il revient à l’Utilisateur de signaler tout lien conduisant vers des contenus illégaux ou sans rapport avec le contenu de la Plateforme.

10. Statut de mesTravaux

M’NETWORK APM intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre les Utilisateurs, des partenaires et des Artisans. MesTravaux n’intervient en aucun cas en tant que représentant ou mandataire des Utilisateurs ni des Artisans, chacun d’entre eux étant seuls responsables de leurs actes et de leurs engagement une fois la transmission des demandes de devis effectuée. Le rôle de mesTravaux prend fin une fois la demande de devis transmise à ses partenaires ou à un Artisan de son annuaire.

11. Interventions sur la Plateforme / Contenus de l’Artisan

11.1. Licéité des Contenus et des interventions écrites

L’Utilisateur demeure seul propriétaire et responsable des Contenus qu’il insère sur la Plateforme, notamment au sein des avis.

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites sur la Plateforme, et pour tout Contenu qu’il insère à la Plateforme le cas échéant, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Utilisateur garantit à mesTravaux que les Contenus mis en ligne sur la Plateforme ne sont pas de la contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites le cas échéant, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Ainsi, dès lors que l’Utilisateur considère l’un des avis comme diffamatoire, ou qu’il constate des contenus ou propos illicites, il doit en alerter mesTravaux par écrit (par email ou par voie postale), en indiquant les éléments suivants :

• s’il agit en tant que personne physique : son nom, prénom, son profession, son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance ; s’il agit en tant que personne morale (au nom de sa société ou de son entreprise) : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement ;

• la description des éléments litigieux et leur localisation précise (indiquer notamment les passages du commentaire qui semblent litigieux, la date à laquelle le commentaire a été posté et le nom ou le pseudonyme de la personne l’ayant posté) ;

• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (par exemple : menace > articles 222-17 et suivants du Code pénal ; chantage > articles 312-10 et suivants du Code pénal ; diffamation > article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; etc.) ;

• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Après vérification, mesTravaux supprimera sans délais les contenus ou propos litigieux.

Tout contenu ou propos présent sur la Plateforme et faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, doivent être signalés sans délais à mesTravaux à l’adresse mail suivante : contact at mestravaux.com

Les Contenus de l’Utilisateur ne doivent comprendre aucune publicité et aucun lien hypertexte.

11.2. Licence sur les Contenus et les interventions

L’Utilisateur consent à mesTravaux une licence non exclusive, gracieuse, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus (photos, textes,…) publiés sur la Plateforme de :

• Reproduction sur tous supports notamment réseau internet et télécommunication, outils numériques ou papiers ;

• représentation sur tout support notamment réseau sur internet et de télécommunication ;

• modification, adaptation, réduction, pour des besoins techniques notamment pour des fins de bonnes publications, et traduction.

Ces droits sont concédés pour la bonne réalisation des Services.

11.3. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur demeure seul propriétaire et responsable du Contenu qu’il publie sur la Plateforme. Il garantit à mesTravaux qu’il détient effectivement les droits sur les Contenus publiés notamment sur les photos le cas échéant (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image).

L’Utilisateur garantit mesTravaux en cas de recours à son encontre pour des Contenus insérés par lui. Ainsi l’Utilisateur s’engage à indemniser mesTravaux de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de mesTravaux, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers par l’Utilisateur. L’Utilisateur relève mesTravaux, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec son Contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts que mesTravaux, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

12. Responsabilité

12.1. Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à :

– utiliser les Services conformément à leur destination ;

– ne pas détourner les Services de leur finalité ;

– ne pas perturber les Services ;

• ne pas insérer à la Plateforme de programmes néfastes, virus, cheval de Troie,… ;

– respecter l’ensemble des présentes CGU ;

– se conformer aux obligations légales en vigueur ;

– utiliser les services pour leur compte uniquement et en aucun cas utiliser des données de tiers.

L’utilisation des Services se fait sous la responsabilité des Utilisateurs. Le bon fonctionnement des Services est lié aux renseignements et informations que les Utilisateurs renseignent, notamment concernant le besoin et les coordonnées afin que l’Artisan auquel la demande de devis est transmise puisse effectivement intervenir à l’endroit souhaité. Les informations transmises doivent être véridiques.

L’Utilisateur est seul responsable de l’acceptation ou non d’un devis et notamment d’avoir procédé à l’ensemble des vérifications raisonnables de l’Artisan, des avis, de son expérience, etc. MesTravaux transmet les demandes de devis à des Artisans mais ne vérifie en aucun cas la compétence de l’Artisan pour la réalisation des travaux précisément attendu par l’Utilisateur. De la même façon, avant de procéder à tout règlement, il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’existence de la structure juridique de l’Artisan et ses assurances.

12.2. Responsabilité de mesTravaux

MesTravaux est débiteur d’une obligation de moyen dans le cadre des Services. mesTravaux ne peut notamment en aucun cas garantir à l’Utilisateur que sa demande de devis aboutira ni même qu’il sera contacté par un Artisan.

Dans le cas où l’Utilisateur a recours au service de transmission de la demande de devis à un partenaire de mesTravaux, mesTravaux n’est responsable que de la transmission de la demande aux partenaires, ceux-ci étant ensuite seuls responsables de la transmission de la demande à des artisans.

Lorsque mesTravaux transmet directement la demande de devis à un Artisan, n’intervenant que comme simple prestataire technique de transmission d’une demande, mesTravaux ne pourra être déclaré responsable des éventuels dommages de toute nature pouvant survenir du fait d’un Artisan. MesTravaux n’est en aucun cas partie au contrat qui lie un Utilisateur à un Artisan le cas échéant, sa mission s’arrêtant à la transmission des demandes de devis.

L’Artisan qui répond à une demande de devis qui lui a été transmise est totalement indépendant de mesTravaux. Il est donc seul responsable du prix proposé sur le devis, des conditions de réalisation de la prestation attendue et de la réalisation de celle-ci. MesTravaux s’engage à demander certaines informations à l’Artisan avant d’accepter son inscription, mais ne peut voir en aucun cas sa responsabilité engagée si les informations transmises par l’Artisan sont fausses. L’Utilisateur doit procéder à ses propres vérifications avant toute acceptation d’un devis.

MesTravaux ne peut être tenue pour responsable des délais de connexion ou de la fiabilité de la transmission des données par le réseau Internet. MesTravaux ne garantit en aucun cas la disponibilité de la Plateforme.

De façon générale, mesTravaux ne pourra être tenu responsable des dommages indirects qui résulterait de l’utilisation de la Plateforme et du recours aux Services, ni de tout dommage direct qui trouve sa cause dans un fait de l’Utilisateur lui-même, d’un tiers, notamment d’un Artisan, ou d’un cas de force majeure.

13. Evaluation des professionnels

L’Utilisateur, une fois qu’il a eu recours à un Artisan avec lequel il est entré en relation grâce à la Plateforme, peut publier un avis sur la façon dont la prestation s’est déroulée et faire des évaluations. L’Utilisateur ne reçoit aucun avantage en contrepartie de l’avis qu’il émet.

Les évaluations sont réalisées au moyen d’étoiles (de une à cinq, cinq étant le niveau de satisfaction le plus élevé) symbolisant le niveau de satisfaction de l’Utilisateur.

Les avis sont collectés à partir d’un formulaire disponible sur le site internet www.mestravaux.com.

Les avis doivent être basés sur une expérience réelle.

Chaque avis déposé fait l’objet d’une modération après publication pour éviter des propos inappropriés.

En tout état de cause, l’Utilisateur est informé que les équipes de MesTravaux.com peuvent étudier une requête d’un Artisan s’opposant à la publication d’un avis en lui offrant un droit de réponse.

Afin de pouvoir poster un avis sur un Artisan, mesTravaux demandera à l’Utilisateur : soit une facture acquittée, soit un devis contresigné par l’Artisan et l’Utilisateur, soit, si l’Utilisateur ne peut fournir les documents cités précédemment, une attestation sur l’honneur accompagnée d’une pièce d’identité.

Les avis pourront être retirés notamment dans les cas suivants :

• L’avis ne correspond pas à l’Artisan ou aux prestations réalisés par celui-ci ;

• L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des données personnelles de celui qui l’a posté ou de tiers ;

• L’avis comprend du contenu prohibé : spam, injures, contenu à caractère sexuel, obscène, choquant, contenu à caractère politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communauté, contenu raciste ou invitant à la discrimination, au racisme, à l’homophobie ;

• Le contenu de l’avis est illégal ;

• L’avis est insultant ou peut être considéré comme diffamatoire ;

• L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une réelle expérience de consommation ;

• L’avis est posté par l’Artisan sur lui-même ou sur les prestations qu’il vend ;

• L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur,…).

Si mesTravaux retire un avis, il en avertit l’auteur et lui précise les raisons pour lesquelles l’avis a été retiré.

Par ailleurs les avis peuvent-être modifiés par l’Utilisateur qui l’a posté à tout moment.

L’Artisan concerné par l’avis peut répondre à l’avis et contacter mesTravaux s’il a un doute sur la véracité de l’expérience de consommation de l’Utilisateur qui l’a posté ou pour toute autre raison. MesTravaux peut refuser de retirer l’avis s’il estime la demande de retrait infondée.

Les avis sont publiés dans un délai de cinq (5) jours après validation du formulaire et classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.

Enfin, au-delà des avis, dès lors que l’Utilisateur a vécu une mauvaise expérience avec un Artisan, il peut en informer mesTravaux afin que l’Artisan soit informé de la plainte et déréférencé s’il n’a pas respecté les conditions générales de la Plateforme spécifiques aux Artisans.

14. Force majeure

La responsabilité de mesTravaux ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de terrorisme, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou aux Services, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes.

15. Données personnelles

Toutes les informations concernant les traitements de données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité que tout Utilisateur doit lire et accepter.

16. Droit applicable – juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services de mesTravaux doit préalablement être adressée par écrit à mesTravaux, M’Network APM, 44, Route de Genas 69003 Lyon – France, ou par email : contact at mestravaux.com

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec mesTravaux à une médiation de la consommation, sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel : consulter la Politique de confidentialité)

ou à un médiateur de la consommation. Avant de recourir à un médiateur, l’Utilisateur consommateur doit tenter de résoudre le litige en transmettant un mail à A COMPLETER explicitant clairement sa demande. En cas d’échec de résolution amiable, l’Utilisateur peut saisir le médiateur.

Tout litige intervenu entre mesTravaux et un Utilisateur, résultant notamment de la validité, l’exécution, l’interprétation ou la terminaison des présentes CGU, SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON.

Les Parties s’engagent néanmoins à procéder à une tentative de règlement amiable avant tout recours au juge.

En cas de contentieux avec un Artisan, mesTravaux n’intervient en aucun cas pour la résolution du litige. L’Utilisateur peut informer mesTravaux de l’existence de ce litige afin que des mesures de déréférencement de l’Artisan soient entamées si les éléments apportés par l’Utilisateur sont probants et démontrent une violation des conditions du référencement des Artisans sur la Plateforme.