Comment fonctionne une assurance décennale ?

Avant d’entamer des travaux de construction ou de rénovation, il est important de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter d’éventuels sinistres. En effet, il n’est pas rare que des dommages surviennent après la réception d’un ouvrage. Cela peut même se produire plusieurs années plus tard. Dans ce cas, c’est la responsabilité de l’artisan ou du constructeur en charge du chantier qui est engagée. Dans certains cas, les frais de réparations de ces sinistres sont si élevés qu’ils peuvent conduire la structure fautive à la ruine. Pour éviter ces genres de situations, il est préférable de souscrire une assurance décennale avant de lancer les travaux.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est un contrat d’assurance dédié exclusivement aux professionnels intervenant dans le secteur du BTP. Encore appelée « garantie décennale » ou « assurance de responsabilité civile décennale », elle engage la responsabilité du constructeur à l’égard du maitre d’ouvrage (le client ou la personne pour laquelle est réalisé le projet). Cette garantie couvre divers aspects d’une construction.

Qui doit y souscrire ?

L’assurance décennale s’adresse à tout constructeur intervenant dans la réalisation d’un ouvrage. Il peut s’agir d’une construction neuve ou d’une rénovation. Lié au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ce professionnel du bâtiment peut être :

un entrepreneur ;
un lotisseur ;
un architecte ;
un maitre d’œuvre ;
un technicien ;
un bureau d’étude ;
un artisan BTP (maçon, plombier, électricien…) ;
un auto-entrepreneur ;
un ingénieur-conseil.

Il peut également s’agir d’un promoteur immobilier, un contrôleur technique ou un vendeur d’immeubles. Un particulier qui envisage de construire lui-même son habitat devra aussi souscrire cette assurance avant de commencer les travaux. En revanche, les sous-traitants ne sont pas concernés, car ils ne sont pas liés directement au maitre d’ouvrage. La loi française stipule que les constructeurs étrangers doivent justifier d’une garantie décennale avant de mener des projets de construction sur le territoire français.

Vous êtes un artisan du bâtiment et vous souhaitez souscrire cette assurance ? Vous avez la possibilité de faire une demande devis d’assurance décennale directement en ligne. Plusieurs sites comme Decennale.com proposent des devis personnalisés et gratuits, pour ensuite profiter d’une offre d’assurance décennale sur mesure adaptée à vos exigences.

Pourquoi faut-il souscrire cette assurance ?

Souscrire une assurance décennale est avant tout une obligation légale. C’est la loi Spinetta qui impose cette obligation à tous les professionnels du bâtiment. Outre cet aspect, cette assurance permet aussi au constructeur de se protéger. Il arrive que des sinistres ou des malfaçons apparaissent après la réception d’un ouvrage.

Lorsqu’il est prouvé que la responsabilité du constructeur est engagée, le maitre ouvrage peut l’assigner en justice et réclamer la réparation des dommages. Cependant, les frais de réparation peuvent parfois être si conséquents qu’ils peuvent conduire le constructeur ou l’entreprise de BTP à la faillite. En souscrivant l’assurance décennale avant le début des travaux, la compagnie d’assurance vous indemnisera si les éléments couverts venaient à être endommagés. Vous n’aurez plus à payer le coût des réparations.

En cas de défaut d’assurance décennale, vous risquez une peine de prison ou de payer une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. D’un autre côté, le maitre d’ouvrage devra aussi souscrire une assurance dommages-ouvrage. Ces deux garanties fonctionnent ensemble pour faciliter l’indemnisation des dommages qui affectent l’ouvrage.

Quels sont les ouvrages concernés par la décennale ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les travaux qui touchent à la structure d’un bâtiment. Elle concerne donc les travaux de construction, de rénovation, d’agrandissement, d’extension et de réaménagement. Ces ouvrages peuvent être effectués sur des maisons, des immeubles d’habitation, des entrepôts, des garages, des ateliers ou des locaux divers. Ainsi, les travaux concernés par cette garantie peuvent être :

les ouvrages de clos et de couvert sur les bâtiments cités plus haut ;
les ouvrages d’ossature et de fondation sur ces mêmes bâtiments ;
les ouvrages de viabilité : cela prend en compte les réseaux divers (électricité, gaz, eau, assainissement…), la fosse septique et le système d’assainissement individuel ;
les ouvrages de voirie : voie, route ou chemin d’accès… ;
les constructions avec fondation : piscine, murs de clôture, terrasse, enrochement, véranda, aire de stationnement, appentis… :
les éléments indissociables d’un ouvrage : canalisations et réseaux électriques encastrés (dans les planchers, les murs et le plafond), verrières, cloisons fixes, installation de chauffage central, barres de protection, installation de plomberie, fenêtre de toit, volets et portes, huisseries des fenêtres… ;

Toutefois, pour qu’un élément d’équipement indissociable soit couvert par l’assurance décennale, il doit remplir l’une des conditions suivantes :

il doit être installé au même moment que l’ouvrage principal ;
il doit être considéré comme un ouvrage à part entière ;
sa défaillance peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Dans certains cas, les éléments d’équipement dissociables peuvent être également couverts par la garantie décennale.

Que couvre la garantie décennale ?

Lorsque la responsabilité du constructeur est engagée suite au constat d’une défaillance sur un ouvrage, l’assurance décennale lui permet de bénéficier d’une indemnisation. Il pourra alors utiliser ce versement pour couvrir les frais de réparation des travaux. Avec ce type d’assurance, vous pouvez couvrir les dommages matériels dus à un sinistre, une défaillance ou un défaut de conformité. Toutefois, la loi précise que pour être couverts, ces dommages doivent remplir l’une des conditions suivantes :

les dommages doivent affecter la solidité de l’ouvrage ;
ils doivent rendre l’ouvrage impropre à son usage de destination ;
ils doivent compromettre les éléments d’équipement indissociables.

Quand on parle d’ouvrage impropre à son usage de destination, cela signifie qu’il est inhabitable ou qu’il ne peut pas remplir les fonctions pour lesquelles il est destiné. Par exemple, un bâtiment inhabitable à cause des dommages de construction. En ce qui concerne les dommages, ceux-ci se rapportent généralement au gros œuvre et au second œuvre. Il peut s’agir :

de fissurations de la structure ;
de défaut d’étanchéité ;
d’un affaissement des fondations ;
d’une isolation thermique ou phonique non conforme ;
de défaillance du chauffage ou de la ventilation ;
de fissures sur les murs porteurs ;
d’infiltrations d’eau ;
d’effondrement de la toiture ;
de fléchissement d’une charpente, etc.

Toutefois, il faut préciser que seuls les travaux mentionnés dans le contrat d’assurance seront pris en compte lors de l’indemnisation. Aussi, il faut souligner que la garantie ne couvre pas les défauts d’ordre esthétique (fissures sans infiltration, reprise de peinture…). De même, les dommages causés par un défaut d’entretien, une usure normale ou une mauvaise utilisation de la part du client ne sont pas concernés.

Souscrire une garantie décennale aide dans la recherche de chantiers en rassurant le client.

À quel moment la garantie décennale prend-elle effet ? Pendant combien de temps ?

La garantie décennale commence à prendre effet dès la réception du chantier. Le maitre d’ouvrage signe les documents nécessaires et accepte l’ouvrage. À partir de ce moment et pendant les 10 ans qui suivent, le constructeur est responsable des dommages qui peuvent survenir sur l’ouvrage.

Le professionnel du bâtiment engage donc sa responsabilité à l’égard du client et aussi des acquéreurs successifs du bien. Aussi, il faut souligner que le délai de 10 ans ne peut pas être réduit. Il est important que le constructeur soit assuré avant l’ouverture de l’ouvrage. Il recevra alors une attestation d’assurance décennale.

Celle-ci sera jointe aux factures et devis, puis envoyée au maitre d’ouvrage. Autrement dit, sans cette attestation, le constructeur ne pourra pas démarrer les travaux. Il faut également préciser que l’assurance décennale est valable uniquement dans la zone géographique où se trouve le chantier.

Comment actionner l’assurance décennale ?

Après la réception de l’ouvrage, celui-ci peut présenter des défauts majeurs qui affecteront sa solidité. Dans ce cas, comment peut-on enclencher la garantie décennale ? En premier lieu, le propriétaire vous adressera une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci fera mention des vices constatés sur l’ouvrage et mettra en demeure votre entreprise, puisqu’elle est à l’origine des travaux.

Dans les 5 jours après la réception de cette lettre, vous devez immédiatement informer votre assureur. Ensuite, ce dernier va envoyer un expert sur les lieux pour vérifier les dommages et évaluer leur importance. Si les réclamations du client sont pertinentes et que votre responsabilité est effectivement engagée, l’assureur se chargera de dédommager le client.

Si ce dernier a souscrit une assurance dommages-ouvrage, il devra contacter son assureur. Celui-ci entrera en contact avec votre compagnie d’assurance pour prendre en charge les frais de réparation, ce qui vous permet ainsi d’éviter un procès au tribunal. Toutefois, vous avez la possibilité de dégager la responsabilité qui pèse sur vous. Pour cela, vous devez prouver que les dommages proviennent soit :

d’un fait d’un tiers qui n’a aucun lien avec vous ;
d’un cas de force majeure ;
de la faute du maitre d’œuvre.

Si effectivement votre responsabilité n’est pas engagée, alors le client devra assurer la réparation des dommages par ses propres moyens.

Comment choisir votre assureur décennal ?

Vous voulez souscrire une assurance décennale ? Ou alors, souhaitez-vous changer d’assureur ? Dans les deux cas, il est important de bien choisir votre compagnie d’assurance. Cependant, il n’est pas facile de s’y retrouver parmi la multitude de prestataires qui se trouve sur le marché. Pour bien orienter votre choix, voici quelques conseils qui vous seront utiles.

Passer par un comparateur en ligne

Le plus important n’est pas de choisir la meilleure offre, mais plutôt celle qui répond à vos besoins. Pour cela, vous devez prendre le temps de comparer les offres proposées par plusieurs assureurs. Si vous n’avez pas le temps de le faire, vous pouvez confier cette tâche à un professionnel qualifié. Celui-ci se chargera de faire le comparatif à votre place pour vous trouver le contrat décennal qui vous convient le mieux.

Il saura vous conseiller et vous orienter pour vous aider à choisir l’assureur idéal. À défaut, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne, gratuit et sans engagement. Comment ça marche ? Il suffit d’aller sur le site de comparatif et de remplir un formulaire en renseignant les informations nécessaires sur votre entreprise (secteur d’activité, chiffre d’affaires, effectif…) et le niveau de couverture recherché.

En tenant compte de ces données, le comparateur vous proposera les contacts les plus adaptés. Vous gagnez ainsi du temps tout en faisant des économies importantes. À partir de là, il vous suffit d’analyser les points importants pour choisir votre assureur décennal.

Analyser les éléments importants du contrat

Que vous souhaitiez utiliser un comparateur en ligne, faire appel à un professionnel ou effectuer le comparatif vous-même, il est important de vérifier certains points clés avant de souscrire un contrat. Quelles sont les garanties que propose votre assureur ? Les offres qu’il propose sont-elles adaptées à votre profession ? Ce sont des questions que vous devez vous poser.

Dans le cas d’un professionnel de la construction, le contrat doit lui permettre de bénéficier de la garantie décennale et aussi de la responsabilité civile. Vous devez aussi pouvoir bénéficier de la protection juridique. Elle peut s’avérer parfois très utile et peu coûteuse. Avant de souscrire, prenez le temps de déclarer toutes vos activités. Celles-ci seront alors prises en compte lors de l’élaboration du contrat par votre assureur.

Le prix est également un facteur essentiel. Il est généralement fixé en fonction de l’ampleur du chantier et aussi des impondérables. Notez que lorsque votre responsabilité sera engagée, vous payerez une franchise proportionnelle à l’indemnisation. Pensez donc à vérifier les plafonds et les délais d’indemnisation des garanties proposées.

Au-delà de ces aspects, vous devez également porter une attention particulière aux exclusions et au montant de la prime. À cet effet, il faut préciser que l’assurance décennale ne prend en compte que les dommages d’une certaine ampleur. Les menus ouvrages ne seront donc pas pris en considération lors de l’indemnisation.

Faire appel à courtier

Si vous n’avez pas le temps de faire le comparatif des offres ou que vous recherchez des conseils d’un professionnel, vous pouvez contacter un courtier. Cet expert vous expliquera comment fonctionne l’assurance décennale. Aussi, il vous aidera à négocier le prix des offres auprès des assureurs. En passant par cet intermédiaire, vous aurez la garantie de trouver l’assurance qui répond à vos besoins, au meilleur prix.

De plus, vous ne verserez la rémunération du courtier qu’après votre souscription à l’assurance. Toutefois, nous rappelons que vous devez commencer la recherche de votre assureur décennal à l’avance. Ainsi, vous recevrez l’attestation d’assurance à temps pour pouvoir démarrer les travaux en toute sérénité.