La loi oblige tous les constructeurs à souscrire une assurance décennale qui leur octroie une présomption de responsabilité en cas de désordre affectant leur ouvrage. En effet, dans un délai de 10 ans après livraison d’un chantier, tout dommage détecté et rapporté par le client peut faire l’objet d’une réclamation. Afin de protéger son entreprise, il est donc essentiel de souscrire une assurance décennale. Vous souhaitez en savoir un peu plus sur le fonctionnement de cette garantie ? On vous propose de faire le tour des éléments essentiels.
Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?
Une RC décennale est une assurance obligatoire pour les entreprises du bâtiment, selon la loi Spinetta. Elle est destinée à couvrir les dommages matériels causés par des défauts de conception, de fabrication ou d’installation sur une construction neuve ou bien suite à une rénovation. Elle couvre ce type de dommages pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Pour cette raison, il est essentiel de souscrire cette garantie décennale avant tout début de chantier. Elle s’applique d’ailleurs à tous les métiers du bâtiment, y compris les entrepreneurs généraux, les architectes, les maîtres d’œuvre et les bureaux d’études. Il est important de souligner que l’assurance décennale n’est pas une assurance responsabilité civile, elle ne couvre pas les dommages causés par des tiers. Elle couvre uniquement les défauts de conception, de fabrication ou d’installation présents dans les travaux de construction neufs ou rénovés.
Il arrive que la faute professionnelle à l’origine des dommages soit du fait d’un sous-traitant. Dans ce cas, sachez que la garantie décennale s’applique également et que l’assureur exercera alors un recours contre ce dernier. Pour un auto-entrepreneur qui est souvent amené à intervenir en tant que sous-traitant, il est donc dans son intérêt de souscrire cette assurance.
Il est par ailleurs fréquent que le maître d’œuvre ou propriétaire demande à ce qu’on lui fournisse une attestation de garantie décennale. Cela permettra au constructeur de rassurer son client et de remporter son contrat sans problème.
Comment faire fonctionner son assurance ?
Lorsqu’une réclamation est prononcée, le constructeur concerné doit directement prendre contact avec son assureur de responsabilité décennale. Il aura plusieurs éléments à lui fournir, comme une description ainsi que la date de l’apparition des désordres, le nom du propriétaire et son adresse, la facture des travaux réalisés, la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ainsi que toutes les dates clés de la prestation.
Les garanties complémentaires que vous pouvez souscrire
En complément de votre garantie décennale, sachez que des garanties complémentaires peuvent être souscrites, comme la garantie de bon fonctionnement par exemple. Valable 2 ans, elle concerne l’équipement d’une habitation que l’on peut différencier de l’ouvrage en lui-même. Il y a également la garantie des dommages immatériels qui intervient lorsque des frais de relogement sont nécessaires, ou qu’il y a une perte de loyers ou d’exploitation d’un commerce durant les travaux. Enfin, les dommages en cours de chantier, ceux causés à un tiers ainsi que les accidents du travail peuvent aussi faire l’objet d’une souscription de garantie.
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